Débat d’orientation budgétaire : déclaration du président du groupe de l’opposition municipale

Nous retranscrivons ci-après intégralement la déclaration faite par Hervé Paillet, président du groupe de l’opposition "PALAISEAU A VENIR" lors du débat public d’orientation budgétaire qui s’est déroulé le 2 avril 2008, en présence de F. Lamy et l’ensemble du conseil municipal.

 

Juste quelques mots, M. le Maire, sur le débat d’orientation budgétaire.
Votre note de présentation est découpée en trois parties : pour la clarté du débat, je vais respecter ce découpage.

 

I – Le contexte général du BP 2008
 

Le tableau que vous dressez n’est pas très encourageant.

 
Certains points sont indiscutables : le contrat de stabilité avec les nouvelles règles du jeu qu’il instaure ne va pas être de nature à faciliter la gestion des finances publiques des collectivités locales.

 
L’environnement économique n’est pas non plus des plus favorables, vous l’avez très rapidement indiqué. Il faut sans doute préciser que cette morosité économique est mondiale et que la France, en tant que puissance économique de premier rang, y est naturellement sensible.

 
D’autres points sont plus discutables et nécessitent un éclairage différent. Ce débat est précisément l’occasion d’expliquer que la réalité n’est pas nécessairement binaire comme cette note à tendance à la présenter.
Je prendrais deux exemples : le paquet fiscal et le « décrochage » de la dotation globale de fonctionnement.

 
Le paquet fiscal

 
Vous indiquez que « le vote d’une exonération fiscale massive de plus de 15 milliards d’€ en faveur des classes les plus favorisées a eu un effet dramatique sur les finances de la Nation pour un effet malheureusement nul sur la croissance et l’économie française ».

 
Les Parlementaires qui ont voté cette loi avaient l’intention de relancer l’économie.

 
On peut discuter de la pertinence de ce choix, qui rappelle la relance par la demande de François Mitterrand en 1981, mais faire un procès d’intention aux Parlementaires en les accusant de faire des cadeaux aux riches est un peu réducteur.

 
Le paquet fiscal c’est en fait l’appellation vulgarisée de la loi TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). L’idée était la relance par la demande, une politique keynèsienne donc. Il est connu en économie que ce genre de relance n’est efficace que si elle profite aux consommateurs ayant la plus forte propension marginale à consommer. En clair, ceux pour qui toute nouvelle rentrée financière se traduit par une dépense de consommation et non de l’épargne, les revenus les plus faibles.

 
Qu’est-ce que cette loi TEPA et à qui profite t elle ?

 

  • défiscalisation des heures supplémentaires ; ceux qui font des heures supplémentaires ne font pas partie des classes les plus favorisées (coût estimé : 5 M€) ;
  • crédit d’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunt immobilier ; cette mesure existait déjà il y a 15 ans, on ne parlait pas à l’époque de paquet fiscal ; les accédants à la propriété sont certes plus favorisés que ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter, mais cette mesure a pour but de faciliter l’accession à la propriété pour tout le monde (coût estimé : 4,5 M€) ;
  • allègement des droits de succession ; les successions exonérées de droits passeraient donc de 60% du total des successions à 95%, les héritages les plus élevés restant imposés ; lorsque l’on prend une mesure qui concerne 95% des Français, je ne pense pas que l’on puisse parler de cadeaux aux classes les plus favorisées (coût estimé :2 M€) ;
  • le reste des mesures concerne la défiscalisation des salaires des étudiants (les étudiants ne sont pas réputés pour faire partie des classes les plus favorisées), la mise en place du revenu de solidarité active (de façon expérimentale pour commencer) ;
  • enfin, certaines mesures concernent, il est vrai, les revenus les plus élevés : aménagement de l’ISF, encadrement des parachutes dorés et abaissement du bouclier fiscal.

 
En ce qui concerne le coût, il est utile de préciser que celui-ci s’élèvera sans doute à 15 milliards d’€ en année pleine mais qu’il est de 1,5 milliards d’€ pour 2007 : pour l’instant, il est difficile de parler d’effet dramatique sur les finances, sauf à faire des effets de manche.

 
L’adoption du paquet fiscal est récente, il est donc prématuré d’en tirer un bilan.

 
En conclusion, une présentation un peu plus nuancée ou complète du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit la ville aurait sans doute été de nature à mieux éclairer le débat d’orientation budgétaire.

 
Le « décrochage » de la DGF

 
Vous indiquez que le « récent rapport de la Chambre Régionale des comptes » met « en lumière le décrochage du montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat à la commune dont l’écart est de 20% en défaveur de Palaiseau par rapport aux communes comparables ». C’est absolument exact.

 
Mais cela s’explique très bien. C’est indiqué dans le paragraphe suivant du rapport de la chambre régionale des comptes.
« Le décrochage relatif de la dotation globale de fonctionnement résulte du fait que Palaiseau ne perçoit pas la dotation de solidarité urbaine. La dotation de solidarité urbaine, qui est une des composantes de la DGF, a assuré une large part de la croissance sur la période (2002-2004). Dans le classement des communes de plus de 10.000 habitants selon leur richesse, seuls les trois premiers quarts des communes les plus riches donnent droit à l’attribution de la dotation de solidarité urbaine, ce qui n’est pas le cas de la commune ».

 
Cela signifie deux choses :

  • d’une part que Palaiseau n’a pas bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, dotation responsable pratiquement à elle seule de la hausse de la DGF ;
  • d’autre part que Palaiseau est une ville à potentiel fiscal élevé : la chambre régionale des comptes indique qu’en « 2004, les impôts locaux représentaient 529€ par habitant contre 405€ de moyenne, soit un surplus de recettes de 30% ».
    Palaiseau étant une ville riche, il est normal qu’elle ne bénéficie pas de la solidarité nationale. La solidarité c’est un flux allant des plus riches vers les moins riches.

 

II – Le contexte financier de Palaiseau

 
Vous dressez un tableau là encore assez sombre de l’état des finances de la ville.
Deux points méritent des éclaircissements : les dépenses de personnel et l’épargne nette de la ville.

 
En ce qui concerne les dépenses de personnel :
Tout d’abord un point positif et je tiens à le souligner : la ville fait un réel effort. Cette année encore la progression de la masse salariale restera encore inférieure au glissement vieillesse technicité (GVT).
Globalement c’est une bonne chose, mais il faut rappeler que les dépenses de personnel de la ville sont toujours supérieur, par habitant, d’environ 40% à celles de la moyenne de la strate.

 
La réponse que vous apportez est celle d’une gestion fine des effectifs.
Cette gestion fine vous a amené à accroître de près de 70% le volume des cadres A dans les emplois administratifs (d’après mes chiffres, ceux ci passent de 38 à 64 entre 1999 et 2006). Comment avez vous financé ces créations de poste ?
Dans le même ordre d’idée, comment avez vous financé l’augmentation de 100% du nombre d’emplois affectés aux animations, ceux passant de 40 emplois en 1999 à 80 en 2006 ?
Les réponses à ces questions sont importantes pour que nous comprenions bien ce que signifie le terme de « gestion fine des effectifs ».

 
Par ailleurs, vous indiquez qu’entre 2004 et 2007 les dépenses de personnel ont baissé de 0,7 millions d’€. Cette baisse est-elle uniquement imputable aux transferts de personnel à la CAPS ou bien d’autres mesures sont-elles en cause ?
La CAPS va t elle poursuivre la politique de la ville en ce qui concerne le personnel transféré ?
En ce qui concerne l’épargne nette
D’après vos calculs et prévisions, l’épargne nette passerait de + 2,5 M d’€ en 2007 à – 2,3 M d’€ en 2011.
Déjà dans son rapport du 22 décembre 2006 la chambre régionale des comptes indiquait que la faiblesse de la capacité d’autofinancement de la ville « résulte manifestement d’un excès de dépenses, les recettes, et notamment la fiscalité, étant supérieure à la moyenne de la strate ».

 
Deux questions sur ce sujet :

  • qu’en est-il pour 2008, épargne positive ou négative ?
  • qu’entendez vous par effectuer « un travail sur les recettes » pour combler ce trou ?

 

III – Le budget primitif 2008

 
Sur le budget primitif 2008, votre note de présentation suscite également un certain nombre de questions.
En ce qui concerne les charges financières de la ville qui représentent un poste important, disposerons nous du détail de tous les emprunts en cours sur la commune lors du vote du budget ?

 
Au sujet des orientations de la majorité municipale et s’agissant du débat d’orientation budgétaire, il est légitime de supposer que ces orientations aient un rapport avec les finances de la ville, et si possible dans un sens de meilleure gestion.

 

  • Vous indiquez qu’une attention particulière sera portée à l’aide aux familles dans les quartiers les plus modestes avec la mise en place d’un dispositif « Réussite éducative ». Quelle est l’incidence sur les finances communales (on parle de partenariat) ?
  • Quelle est l’incidence financière du plan Pédibus en terme d’économie ?
  • Quelle est l’incidence financière de la mise en place du conseil consultatif de la jeunesse ?
  • afin de respecter la contrainte légale vous indiquez, page 15 que vous ferez des économies sur les dépenses : pouvez vous nous indiquer les postes de dépenses qui seront concernés ?

En ce qui concerne, enfin, les dépenses d’investissement vous indiquez qu’elles s’élèveront à 8,5 M d’€ sur le budget principal.
Vous citez ensuite le cinéma.

 
Il me semblait que le cinéma faisait partie d’un budget annexe. Peut-on savoir à combien s’élèvera le montant des investissements de ce budget annexe et la raison de cette présentation du budget ?

 
Globalement, le montant des investissements s’élèvera pour 2008 à 8,5 M d’€, soit autant que l’année dernière.
Parallèlement, vous indiquez que le recours à l’emprunt restera inférieur à 5 M d’€.
Il est intéressant de rappeler que depuis 2003, le montant des emprunts contractés par la ville étaient d’environ 3,5 M d’€ par an.

 
Or, la chambre régionale des comptes avait consacré un chapitre intéressant sur le rapport entre l’investissement et l’emprunt. Le chapitre était intitulé : « L’investissement dans la dépendance de l’emprunt ».
Les emprunts générant nécessairement des intérêts d’emprunt à payer, ces choix sont-ils compatibles avec votre description alarmiste des finances de la ville ?

 

IV – CONCLUSION

 
En conclusion, M le Maire, je constate trois choses :

  • aucune action ne semble être engagée pour réduire les dépenses de fonctionnement ;
  • le niveau des investissements reste élevé ;
  • le tout est, à priori, financé par un recours massif à l’emprunt alors même que la ville a été pointée du doigt par la chambre régionale des comptes sur ce sujet.

 
Vous indiquez que le budget 2008 sera un budget de transition.

 
Je constate qu’il s’agit d’un budget de continuité.

 

Un commentaire dans "Débat d’orientation budgétaire : déclaration du président du groupe de l’opposition municipale"

  1. Captain FLamy
    Captain FLamy 10 years ago .Répondre

    Questions pertinentes sur le budget, issues d’une analyse de spécialiste, et non de politicien !
    Il serait intéressant de connaître les réponses apportées par la majorité municipale …
    … à moins que le Maire n’aie tout simplement éludé les questions ?

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